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Conflit de priorités

Posté le vendredi 26 décembre 2008 à 13 h 27 min dans la catégorie « BD, Croquis, Humeur, Strips » par Bruno Bellamy.

Strip 26/12/2008 A
Nonchalante 2
Strip 26/12/2008 B
Plus concrètement, ma violence dévastatrice du jour est suscitée par… une agence de location immobilière !
J’ai quitté un appart, dont j’ai scrupuleusement payé le loyer jusqu’au dernier jour de préavis, et restitué les clés lors de l’état des lieux sortant il y a maintenant deux mois et demi. Or la loi du 6 juillet 1989 dit clairement que le dépôt de garantie (les « deux mois de caution ») est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence avant l’échéance des deux mois, pour leur rappeler leurs obligations, et m’assurer qu’ils avaient bien mes nouvelles coordonnées, pourtant déjà mentionnées dans l’état des lieux sortant, afin qu’ils puissent même me contacter s’ils avaient un souci ou un contretemps (je suis bien cool, je trouve). Évidemment, je n’ai toujours pas récupéré mes sous, ils ne me donnent carrément pas signe de vie.
La question que je me pose, c’est : « puis-je désormais exiger la restitution INTÉGRALE du dépôt de garantie, considérant qu’en laissant expirer le délai maximum (loi du 6/7/89 art. 22), l’agence a perdu la possibilité de justifier des déductions au titre d’éventuelles réparations locatives ? ».

Je suis prêt à parier que la réponse est « non », mais vu les galères qu’ils m’ont fait subir pendant quatre ans, mon sens moral m’incite à croire que ça ne serait que justice qu’il en fut autrement…

Si quelqu’un qui est calé en droit du logement connaît la réponse et peut me suggérer la marche à suivre… 😉


20 commentaires pour « Conflit de priorités » :

  1. Olivier a dit :

    Salut tu as le site de la DGCCRF qui donne toute les démarches dans ce type de problème:
    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/index.htm

    Si l’agence ne bouge pas l’idéal c’est un recours en justice tu as L’injonction de faire ou de payer qui correspond bien à ton cas:
    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/injonction.htm

    Ils donnent même une lettre type:
    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/e04.htm

  2. Pucemkaha a dit :

    Bonjour,

    D’après ce que j’en sais si le délai maximum légal est passé, il n’on plus le droit de pouvoir prétendre à retenir quoi que ce soit sur votre caution, il fallait qu’il le fasse dans le délai qui leur était imparti. Donc comme ce délai est passé d’après ce que vous dites une lettre avec AR en leur demandant de vous restituer le montant de la caution et en indiquant bien que la date est passé en la rappelant cette fameuse date. Le AR est super important car il servira de preuve de votre bonne fois avec date ect n’oubliez pas de bien tout mentionner dans la lettre (date de sortie, date maxi a laquelle il aurait dû tout vous rendre, date du jour de la lettre …).

    En espérant que tout se passera bien .. car hélas beaucoup sont pas très honnêtes à ce moment là.

  3. Bruno Bellamy a dit :

    Ce qui est assez ironique, c’est qu’en réponse au courrier par lequel j’ai notifié mon préavis, l’agence m’a envoyé une réponse (que je présume « standard ») me rappelant que la jurisprudence est très stricte sur le fait que le locataire doit payer son loyer jusqu’au dernier jour et ne surtout pas compter sur le dépôt de garantie pour ça. À l’égard d’un locataire qui a toujours payé scrupuleusement son loyer, ça fait un peu attaque préventive sur une présomption de culpabilité, bref c’est limite malpoli. Or pour des gens qui sont aussi stricts s’agissant de ce qu’on est légalement tenu de leur payer, je les trouve étonnamment laxistes dès lors qu’il s’agit des sous que eux doivent rendre… 👿

    Un ami avocat (que je salue au passage :)) vient de me confirmer qu’en effet, une fois l’échéance passée (et là elle est largement dépassée !), ils ne peuvent plus prétendre déduire quoi que ce soit, et sont donc bel et bien tenus de restituer l’intégralité du dépôt de garantie, assortie des intérêts légaux.

    J’ai rédigé une belle LRAR avec faits et dates, que je poste dès demain matin…

  4. Harmoos a dit :

    hum pour tes problèmes avec l’agence, je suggère la batte de base ball .. y ajouter des clou le cas échéant.

    🙂 plus sérieusement ont ne verra jamais de dessin violent ici >_< mais c’est très bien comme ça .. (quoique)

  5. Bruno Bellamy a dit :

    Ooh, faut jamais dire « jamais » ! 😉

    Mais la batte de base-ball c’est… pour le base-ball !
    Pour les agents immobiliers, y’a la lettre recommandée avec AR, c’est mieux, je crois. :mrgreen:

  6. Flore a dit :

    Surtout ne pas mettre la lettre avec AR dans une enveloppe… Trop facile de dire qu’on a reçu une enveloppe vide… Tu la plies et tu colles le bidule autocollant pour fermer : demande à la poste, ils ont la technique (conseillé par une postière la dernière fois où j’ai envoyé un AR pour résilier mon abonnement internet).

    Bon courage Bruno, fais les cracher 😉

  7. JP4U a dit :

    Décidément, tu les accumules !
    Bon j’espère que tu ne vas pas avoir encore des problèmes avec le déménageur, EDF, Les impôts, ou que sais-je ?
    Sinon tes croquis sont toujours aussi amusants et tes bellaminettes aussi sublimes.

    Bon courage et gardes le moral.

    JP4U

  8. Bruno Bellamy a dit :

    @Flore : oui, je connais l’astuce, mais il me semble que le procédé (que j’ai adopté) qui consiste à placer le courrier dans une enveloppe à fenêtre a la même efficacité et est un peu plus élégant. J’ai redemandé ce matin à la postière, et elle m’a confirmé que c’était tout aussi sûr (le destinataire ne peut prétendre avoir reçu une enveloppe vide).

    @JP4U : bah, je ne pense pas attirer particulièrement la poisse, je te rassure… 😉
    À mon humble avis, ces petits tracas sont le lot commun de bien des gens, simplement, comme le thème de ces strips c’est la fureur destructrice et la rage meurtrière exacerbée, il faut bien que je trouve de quoi la justifier, sans ça, vraiment, on pourra dire que je me laisse aller à la violence gratuite. 😉

    …qui sait ce que ça donnera quand je privilégierai le thème de l’espoir, de la bonté, et des petits bonheurs de la vie !!! 🙄

  9. Yamabushi a dit :

    Le Pire c’est que dans ces cas là tu pourrais meme exiger des interret moratoire à partir de la date de fin du délais maximal. Personne ne le fait mais c’est possible et je l’ai meme fait à un huissier. t j’ai payé que la motier des frais qu’il demandait car illégaux et soumis à une réglementation.

    Ils méritent tous qu’on se défende et fasse valoir nos droits.
    Bon courrage et bat toi !

  10. Bruno Bellamy a dit :

    @Yamabushi : j’ai bien évidemment clairement mentionné que la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie devait être assortie des intérêts légaux. Je ne suis pas ce qu’on pourrait appeler un fin stratège, mais faire comprendre que laisser traîner les choses ne ferait que leur coûter plus cher m’a semblé la manière la plus efficace de les prendre par les sentiments. 😉

    J’ignore, bien sûr, jusqu’à quel point ça peut effectivement donner des résultats, mais je serais bien bête de ne pas essayer…

    Je présume que leur politique consiste, par défaut, à ne toujours payer que le plus tard possible. Il est logique qu’ils ne se posent aucune question du genre « vais-je mettre ces personnes en difficulté si je ne leur rends pas rapidement l’argent qui leur appartient et dont ils ont peut-être besoin ? ». S’ils attendent d’autrui un respect de la loi qu’ils n’estiment pas nécessaire pour eux-mêmes c’est qu’ils n’ont pas saisi qu’à défaut de critères moraux « absolus » (je ne crois pas qu’il existe une telle chose) il est pour le moins décent de ne pas faire à autrui ce que l’on ne voudrait pas que l’on nous fasse, ce qui constitue, au moins, un critère de moral relatif, du genre de ceux qui assurent la cohésion d’une société.
    Il faut donc leur montrer que « le plus tard possible » peut parfois signifier « trop tard ». Mais bon, pour comprendre ça, il leur faut aussi, à défaut de morale (fut-elle relative), un minimum d’intelligence. En quatre ans de location, je ne suis pas sûr de les avoir vu en manifester. Sans ça j’aurais pu régler ça d’un coup de fil, ce que j’aurais évidemment préféré, car je ne souhaite pas profiter de la situation, juste la régler.

    Wait & see… 🙄

  11. Ffred a dit :

    Ah les aléas de la location. Personnellement, je quitte mon logement en location pour la grande aventure de l’accession à la propriété 😆 , ou plutôt de la construction 😕 , des délais à rallonge 😐 des fouilles archéologiques , du raccordement EDF (non excusez-moi ERDF maintenant), 😥 bref trois années de plaisir :evil:, sans compter le futur changement de ligne 😡 .Mais je vais bien 😈 ( sans oublier un incendie dans mon logement 😆 (rire nerveux!!!))
    En ce qui concerne ton pb, dans chaque département existe des agences nommées ADIL qui donnent des conseils juridiques gratuits et ils peuvent suivant le cas te fournir les textes de loi ou les lettres types à fournir à ce qui de droit!et en général si on a un peu de mal à les contacter, les réponsess sont toujours appropriées.
    Courage et luttons camarades 😉

  12. Bruno Bellamy a dit :

    @Ffred : oui, je connais l’ADIL, mais là ça y est, j’ai eu ma réponse, et j’ai donc fait le courrier adéquat. Reste que le fait de citer un article de loi ne suffit pas à contraindre quelqu’un à agir de manière honnête, ça se saurait. 😉

  13. liclic a dit :

    Je suis même persuadé que des recours au tribunal d’instance au moins est recevable. Votre ami avocat pourrait sûrement vous aider à demander réparation pour cela.

  14. SkinR a dit :

    j’espère que tout ira bien pour toi !!! :mrgreen:

    Au fait … j’aurai aussi une caution a récupèrer un jour moi … 😐

    Ben si j’arrive à dessiner aussi bien apres … 😆

    bon courage … 😀

  15. JP4U a dit :

    À toi Bruno et à vous tous, je vous souhaite d’avoir durant cette nouvelle année 2009 la santé, une vie familiale et professionnelle heureuse.
    Je vous souhaite de ne pas être dans la gêne en cette période difficile et de savoir être généreux et altruistes.
    Conservez un peu de la joie, de la gaité et de l’humour des fêtes, tout au long de l’année.

    JP4U

  16. Olivier a dit :

    Bonne et heureuse année 2009 :mrgreen:

  17. André Sterpin a dit :

    Aucune idée pour ton problème, mais merci pour le dessin d’une violence incroyable qui va servir de base à un fond d’écran et me permettra ainsi de maintenir au loin d’éventuels prédateurs 😉

  18. Bruno Bellamy a dit :

    Suite des aventures du dépôt de garantie…
    Après avoir pris de plus amples renseignements auprès de l’ADIL locale, il apparaît que même après que le délai pour la restitution de ce dépôt ait été largement dépassé, le bailleur conserve tous ses droits à en déduire des frais au titre de réparations locatives dûment justifiées. Tout ce que le locataire peut faire valoir, c’est le fait que cette somme produise des intérêts au taux légal à compter de la date maximale théorique de restitution. En l’occurence, ça s’élèverait à la somme considérable de deux ou trois euros, dans le meilleur des cas… Soit 4 ou 5 fois moins que ce que j’ai déjà dépensé en lettres recommandées avec AR pour rappeler leurs obligations à ces braves gens.
    Moralité : il n’y a pas de moralité. Le bailleur peut bien faire ce qui lui chante, et ne rendre le dépôt de garantie que quand il n’a rien de plus urgent à faire, il n’y a vraiment RIEN qui l’y contraigne, à part une procédure auprès du tribunal qui ferait perdre au locataire encore plus de temps, et donc d’argent (parce que pendant ce temps là le locataire il a un métier à faire, il est pas « locataire professionnel », hein).
    Bref, la location c’est l’arnaque.
    Je suis choqué, déçu, dégoûté, voire limite pas content. Mais c’est comme ça. Bien fait pour ta gueule, Bruno, t’avait qu’à être squatteur, comme tout artiste qui se respecte.

  19. Sébastien a dit :

    Les agences immobilières, c’est comme les banquiers ou les assureurs, notre argent les intéresse.
    En plus avec la crise mondiale qu’il y a en ce moment, il y a moins de ventes immobilières et avec des prix de vente en baisse… donc ces messieurs cherchent par tous les moyens à récupérer du fric.
    Moi aussi ça m’énerve, on est dans un pays ou la moitié de la population passe son temps à entuber l’autre moitiée.

    Garde le moral Bruno

  20. Bruno Bellamy a dit :

    @Sébastien : ben, ce qui est désolant dans cette histoire, c’est que PERSONNE n’a quoi que ce soit à y gagner. Il n’y a aucun bénéfice que l’agence puisse réaliser, il s’agit d’argent qui est chez le propriétaire et m’appartient. Il aurait dû me le rendre, mais je présume qu’il a plus urgent à faire, et que ce qui implique de sortir de l’argent passe, si c’est possible, après ce qui permet d’en rentrer. En l’occurrence, c’est tout à fait possible puisque, comme je viens de le découvrir, aucune sanction ne frappe le bailleur qui ne restitue pas dans les délais prévus par la loi ce fichu dépôt de garantie.
    Y’aurait de l’argent à gagner, les différentes parties en présence seraient en compétition pour se l’approprier, donc je « comprendrais » (ça serait pas forcément moral, mais ça serait logique). Là, non. C’est juste que cet argent qui a de la valeur pour moi représente une quantité d’autant plus négligeable pour le proprio que rien ne le presse pour le dépenser.

    Quant au fait qu’une moitié de la population passe son temps à entuber l’autre moitié, je crains que ça ne soit plus compliqué que ça… J’ai peur (mais je ne demande pas mieux que d’être contredit !) que ceux qui sont dans la moitié qui se fait avoir n’attendent pas mieux qu’une opportunité pour se venger, même si c’est sur d’autres que ceux qui les ont eus au coup d’avant. Accepter l’idée de ne pas commettre d’acte immoral (ou illicite, ou les deux) quand on en a soi-même été victime n’est pas une chose facile, et ça semble pourtant la seule façon d’éviter l’escalade qui mènerait à un état de non-droit.

    Il faut lire le propos de Douglas Hofstadter sur le « dilemme du prisonnier » dans Goedel Escher Bach, et la réflexion qui le mène à projeter ce raisonnement dans le contexte de la stratégie nucléaire… Le respect d’autrui comme un autre soi-même, une personne, et non un élément du décor, qui a les mêmes droits que ceux auxquels on peut prétendre, devrait être la base de toute société. Aujourd’hui, ce principe de base est remplacé par l’aspiration au profit, le droit à consommer, à accumuler, quitte à prendre le peu qui leur reste à ceux qui sont assez naïfs pour ne pas entrer dans ce jeu de dupes.

    Face au danger que cette orientation fait planer sur nous, le retard dans la restitution de mon dépôt de garantie me paraît un désagrément de bien piètre envergure… 😉

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